SNCB : modification de l’actuel système tiers-payant pour les déplacements domicile-travail en une enveloppe ouverte

Les partenaires sociaux ont marqué leur accord, dans l’accord social du 25 juin 2021, sur le financement et la pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail via une convention de tiers payant), avec une enveloppe ouverte. Le projet d'arrêté royal supprime dès lors le plafonnement de ce subside à partir de 2021, afin que la SNCB soit indemnisée dans tous les cas pour les déplacements domicile-travail des salariés concernés. Cette mesure facilitera la vie des navetteurs et des entreprises et constituera un nouvel encouragement à utiliser le train dans les déplacements vers le lieu de travail.   

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB