Appartient à Conseil des ministres du 9 juillet 2021
Dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’avant-projet de loi modifie le Code de la TVA et les modifications concernent :
- l’exemption de la taxe en faveur des organismes de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique
- la taxation de la mise à disposition de logements meublés
- les règles de déduction de la taxe selon l’affectation réelle
- la communication du numéro d’identification à la TVA en cas d’acquisition intracommunautaire de produits soumis à accise et de moyens de transport neufs
- l’abrogation du régime particulier des bases forfaitaires de taxation
- le régime des exploitants agricoles
- certaines adaptations techniques de la réglementation nationale
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.