Finances : transposition partielle de la directive européenne Covered bonds

La directive Covered bonds vise à instituer au niveau européen un cadre uniforme minimum pour les émissions d’obligations garanties. 

En Belgique, l’émission de Covered bonds fait déjà l’objet d’un cadre légal depuis la loi du 3 août 2012 instaurant un régime légal pour les Covered bonds belges. Avec l’adoption de la directive Covered bonds, l’Union européenne souhaite une harmonisation minimale des cadres légaux existant au sein des Etats membres. Dès lors que cette harmonisation minimale s’inspire des cadres légaux existants, les modifications à apporter au cadre légal belge s’avèrent limitées.

En termes de nouveautés requises par la directive, l'avant-projet de loi prévoit :

• des dispositions visant à établir les conditions dans lesquelles les établissements de crédit émetteurs peuvent prévoir, dans leurs conditions d’émission, la mise en œuvre de structures d’échéances prorogeables
• des dispositions imposant aux établissements de crédit émetteurs de publier de manière régulière une liste d’informations à l’attention des investisseurs
• des dispositions régissant l’utilisation des dénominations « obligation garantie européenne », « Europese gedekte obligatie » et « European covered bond » d’une part, et les dénominations « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) », « Europese gedekte obligatie (premium) » et « European covered bond (premium) » d’autre part

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse