Appartient à Conseil des ministres du 11 juin 2021
Mesures relatives aux formations du personnel opérationnel des zones de secours et de la Protection civile suite aux mesures générales contre la Covid-19
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant diverses mesures relatives aux formations continues et permanentes du personnel opérationnel des zones de secours et de la Protection civile, suite aux mesures générales prises pour lutter contre la Covid-19.
C'est pourquoi le projet propose de faire de l'année 2020, une « année blanche ».
Cela implique que :
- pour 2020, les membres du personnel des services d’incendie et de la Protection civile ne doivent pas avoir suivi de formation continue ni de formation permanente
- le statut pécuniaire des pompiers et de la Protection civile est adapté pour permettre une augmentation barémique même si la condition des 24 heures de formation continue n’est pas satisfaite pour 2020
- les heures déjà suivies, dans le cadre de la formation continue, continuent à être prises en compte pour la période de référence de 5 ans pour le personnel des services d’incendie. Les membres du personnel de la Protection civile qui auraient suivi plus de 24 heures de formation en 2020 peuvent quant à eux reporter ce solde d'heures en 2021
- la durée de validité des certificats de porteur de tenue anti-gaz et de plongeur, valables pendant trois ou cinq ans, et pour lesquels l'examen, la formation ou l'entraînement n'a pas pu avoir lieu, est prolongée d'un an
- ces mesures auront nécessairement un effet rétroactif, car cette situation n'aurait pas pu être anticipée
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.