Assentiment à l’accord modificatif concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Le Fonds de résolution unique est le fonds géré par le Conseil de résolution unique et est alimenté par des contributions des établissements de crédit et des sociétés d’investissements d’États membres qui ont rejoint l’union bancaire. Le Conseil de résolution unique assure la résolution ordonnée des banques au sein de l’union bancaire.

Le 30 novembre 2020, l’Eurogroupe est parvenu à un accord définitif sur l’introduction anticipée du dispositif de soutien commun à partir du 1er janvier 2022. Le Sommet de la zone euro du 11 décembre 2020 a confirmé cet accord. Le dispositif de soutien commun est en fait le mécanisme de dispositif de soutien ultime sous la forme d’une ligne de crédit du Mécanisme européen de stabilité (MES) au Conseil de résolution unique, si le Fonds de résolution unique ne dispose pas de moyens suffisants pour la résolution d’une banque ou d’un établissement de crédit et si toutes les autres possibilités ont été épuisées. 

La modification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique devrait rendre possible l’introduction anticipée du dispositif de soutien commun, et prévoit une voie de mutualisation clairement décrite et croissante pour les "contributions ex post extraordinaires" au Fonds de résolution unique et pour les éventuels emprunts souscrits par le Conseil de résolution unique dans le cadre du "système en cascade" afférent à un règlement de résolution d’une banque.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.