Précisions dans la réglementation relative aux déchets radioactifs

Concrètement, l'avant-projet répond aux objectifs suivants :

• délimiter et répartir de manière claire les compétences entre les organismes nationaux que sont l’’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) et l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) 
• lever les incertitudes qui entourent les critères d’acceptation établis par l’ONDRAF concernant toutes ou une partie des étapes de gestion des déchets radioactifs et, le cas échéant, des quantités excédentaires jusque et y compris l’entreposage des quantités excédentaires et le stockage des déchets, en tenant compte des exigences de chacune de ces étapes et des interdépendances entre ces dernières 
• mettre en place un système d’acceptation des déchets radioactifs 
• préciser les obligations qui incombent aux bénéficiaires des prestations de l’ONDRAF

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Avant-projet de loi modifiant l’article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980