Droits d'auteur pour certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion

Cet avant-projet de loi vise à transposer en droit belge la directive (UE) 2019/789 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.

Cette directive prévoit :

• l'introduction du principe du pays d’origine pour les services en ligne accessoires d'organismes de radiodiffusion : si un radiodiffuseur offre en ligne au public des programmes de radio ou de télévision simultanément à leur diffusion, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, l’acte pertinent du droit d'auteur est réputé avoir été commis dans le pays où l’organisme de radiodiffusion a son siège principal. Une restriction existe cependant, dans le cas de programmes de télévision, en ce que ce régime ne s’applique qu’aux programmes d’information et d’actualité ou aux programmes entièrement financés par l’organisme de radiodiffusion. S’il s'agit de programmes autres que les deux catégories précédentes, le principe du pays d’origine ne s’applique pas.
• un nouveau régime de "retransmission" : au vu des développements technologiques, une "retransmission" de signaux porteurs de programmes peut se faire autrement que par câble. Les titulaires de droits doivent également donner leur consentement pour ces actes de "retransmission". La directive prévoit que ce consentement est soumis à une gestion collective obligatoire, comme c'est déjà le cas pour la "retransmission par câble". En d'autres termes, le droit exclusif, c'est-à-dire le droit d'accorder ou de refuser le consentement, ne peut être exercé que par une société de gestion. La gestion collective obligatoire ne s'applique cependant pas aux propres émissions des organismes de radiodiffusion.
• de nouvelles règles pour la technique de l’injection directe : l’injection directe est une technique utilisée dans le secteur audiovisuel pour porter des programmes télévisés jusqu’au téléspectateur. En 2018, le législateur belge a déjà introduit sa propre législation nationale sur l’injection directe. Cette législation belge a constitué une source d’inspiration pour la directive. L'avant-projet adapte la réglementation belge existante pour se conformer à la directive. A cet égard, comme c'est actuellement prévu dans la législation belge, une gestion collective obligatoire de la communication au public par injection directe est prévue.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil