Dispositions diverses en matière de fiscalité et de TVA

Le premier avant-projet de loi comporte diverses dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, au Code des droits et taxes divers, à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et à la procédure fiscale ainsi qu’une disposition modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Le second avant-projet de loi modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée concernant le champ d'application territorial de la TVA, les prélèvements d’échantillons commerciaux, de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires et non alimentaires à des fins caritatives, l'exonération concernant les groupements autonomes de personnes et concernant les organismes de placement collectif, le régime particulier applicable à l'économie collaborative, les obligations concernant la tenue de registres, le relevé à la TVA des opérations intracommunautaires et les ayants droit à la restitution de la TVA. En outre, le projet apporte une correction relative à une référence à la réglementation européenne, modifie des dispositions relatives au taux à appliquer et apporte enfin des adaptations techniques relatives à ces taux de TVA.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée