Mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique

L'avant-projet de loi vise à élaborer un cadre spécifique pour les mesures de police administrative qui peuvent être prises par le ministre de l’Intérieur lors d’une situation d’urgence épidémique.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, les bourgmestres, les gouverneurs, le ministre-président bruxellois et le ministre de l’Intérieur ont déjà été amenés à prendre des mesures de police administrative. Ces mesures ont été adoptées, selon le cas, sur la base de la nouvelle loi communale, de la loi provinciale, de la loi sur la fonction de police, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Si ces différentes lois constituent une base légale adéquate, comme le Conseil d’État l’a jugé à titre provisoire à l’occasion de nombreux recours, il est cependant souhaitable de prévoir un ensemble de règles de police administrative spéciale, spécifiques aux situations d’urgence épidémiques. Cet ensemble de règles peut être appliqué à la pandémie de Covid-19, si nécessaire, ainsi qu’à des éventuelles situations épidémiques futures. L'avant-projet constitue la première étape du projet de codification qui vise à revoir le cadre légal de la planification et la gestion de crise, et qui intégrera à cet égard les expériences acquises et les leçons tirées de la gestion de la crise Covid-19.

L'avant-projet de loi est communiqué à la Chambre des représentants. Il est en outre transmis pour avis au Conseil d'État et à l'Autorité de protection des données.