Extension du nombre de contribuables susceptibles de bénéficier d'une proposition de déclaration d'impôts simplifiée

Le projet ajoute les dépenses suivantes à la liste des revenus imposables et autres éléments :

• des dépenses liées à une réduction d'impôt :
  • pour l’habitation propre dans le cadre d’un emprunt hypothécaire
  • pour épargne à long terme dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie individuel
  • dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique
• certains revenus de biens immobiliers sis en Belgique

Cette extension aura pour effet d’accroître sensiblement le nombre de contribuables recevant une proposition de déclaration simplifiée. Ce changement représente à cet égard une avancée significative en matière de simplification administrative.

Le projet offre aux contribuables dispensés de déclaration, mais qui ne souhaitent plus recevoir de proposition de déclaration simplifiée, de le mentionner soit dans la déclaration électronique pour l’exercice d’imposition qui précède soit via Myminfin.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques