Coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

Le règlement européen relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs est entré en vigueur le 17 janvier 2020. Il nécessite l'élargissement et l'adaptation des compétences d’enquête et d'exécution des agents de contrôle chargés de la protection des consommateurs. Le régime actuel de sanction doit également être revu en profondeur.

Les autorités en charge de la protection des consommateurs doivent, entre autres, disposer du pouvoir de détecter et suivre les flux financiers et du pouvoir de procéder à des achats-tests sous une fausse identité (achats mystères). Il y a, de plus, une extension des pouvoirs d’exécution de ces autorités. Ces pouvoirs d’exécution comprennent le pouvoir de prendre des mesures provisoires pour empêcher un préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs, telles que rendre certains sites web (temporairement) inaccessibles et publier des listes dites grises d'entreprises qui ne respectent pas la législation. En outre, les autorités de protection des consommateurs doivent également disposer du pouvoir de négocier des engagements en vue de mettre fin à l’infraction et/ou des engagements en matière de mesures correctives.

Enfin, les autorités en charge de la protection des consommateurs doivent avoir le pouvoir d'imposer des sanctions. Outre l'exécution pénale et la possibilité de proposer une transaction (administrative), l'avant-projet prévoit la possibilité d'imposer des amendes administratives.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique et d’autres lois pour ce qui concerne l’exécution du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004