Code des sociétés

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant projet de loi modifiant le code des sociétés et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution du code des sociétés.

L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal visent à transposer en droit belge les dispositions de la directive européenne (**) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance. Cette directive poursuit deux objectifs: D'une part, elle permet aux Etats membres, au moyen de différentes adaptations apportées aux directives comptables, notamment sous la forme d'options accordées aux Etats membres, de modifier leur droit national des comptes annuels en fonction de leurs besoins et de l'évolution de l'harmonisation comptable au niveau international. De ce fait, les Etats membres peuvent moderniser, de manière progressive et à un rythme qui leur convient, leur droit national des comptes statutaires et consolidés, selon les normes IAS/IFRS émises par l'International Accounting Standards Board, en toute conformité avec le cadre légal européen. D'autre part, elle modifie, dans un souci d'amélioration de l'information financière, les exigences relatives au contenu des rapports de gestion sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et des rapports des contrôleurs de ces comptes. Le projet vise à assurer la transposition en droit belge des dispositions à caractère impératif de la directive européenne. L'avant-projet de loi est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat, comme le projet d'arrêté royal, qui sera auparavant transmis pour avis au Conseil Central de l'Economie. (*) du 30 janvier 2001. (**) 2003/51/CE, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE.