Impôts directs

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance.

Cet avant-projet vise à assurer la transposition, en droit belge, des directives européennes (*) qui concernent l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance. A comper du 1er juillet 2005, la directive de base ne sera plus applicable qu'aux impôts sur le revenu et sur la fortune et à la taxe annuelle sur les contrats d'assurance. Elle instaure une collaboartion permanente entre les services fiscaux des Etats membres sur le plan de l'échange d'informations et de la présence de fonctionnaires sur le territoire national d'autres Etats membres. Elle offre aussi la possibilité de contrôles simultanés dans le but de garantir l'établissement correct de la base imposable. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai de cinq jours. (*) directives 2004/56/CE du 21 avril 2004 et 2004/106/CE du 16 novembre 2004, qui modifient la Directive 77/799/CEE du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1977 (directive de base).