Comptabilité simplifiée
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant (*) le Code des sociétés (**).
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant (*) le Code des sociétés (**).
Il s'agit d'une modification technique qui assure la transposition des seuils de la Directive européenne (***). Le projet adapte les seuils à partir desquels les entrepirses et les groupes peuvent adopter un plan comptable simplifié pour leurs comptes statutaires et consolidés. Le seuil relatif au total du bilan des petites entreprises est porté de 3.125.000 euros à 3.650.000 euros. pour ce qui est du chiffre d'affaires, le seuil est porté de 6.250.000 euros à 7.300.000 euros. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) les articles 15, §1, et 16, § 1er, alinéa premier. (**) fixé par la loi du 7 mai 1999. (***) 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant la directive 78/660/CEE.