Accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation

L'avant-projet de loi détermine les conditions d’utilisation des ressources génétiques fédérales et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il désigne également l’autorité compétente pour l’inscription et la vérification des collections des établissements de recherche fédéraux au registre des collections. Les ressources génétiques fédérales sont constituées des ressources génétiques des établissements de recherche fédéraux et de celles présentes dans les espaces marins sous juridiction belge.

Le projet d'arrêté royal a pour objectif de permettre la mise en application de cet avant-projet. Il modidifie dès lors la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Le projet règle également l’obligation de notification de l’utilisation commerciale ou non commerciale des ressources génétiques fédérales.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires