Financement 2019 du coût des cellules de mise à l’emploi

Il s'agit d'un transfert de moyens de l'Office national de sécurité sociale – Gestion globale, au profit de l'Office national de l'emploi. Le montant est fixé pour 2019 à 33 millions d'euros.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal fixant, pour l’année 2019, le montant de l’allocation spécifique attribué à l’Office national de l’emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l’emploi en application de l’article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs