Règles de gestion du budget mobilité

Le projet introduit les règles à respecter dans le cadre du budget mobilité. L’employeur qui décide d’instaurer un budget mobilité devra satisfaire aux exigences concernant :

• l’information à fournir aux travailleurs
• les situations dans lesquelles un remboursement de sommes indûment utilisées par le travailleur peut être réclamé
• les fonctionnalités minimales du système de gestion à créer
• la conservation des données

Le projet prévoit en outre les adaptations légales nécessaires pour que la partie du solde du budget mobilité, qui sera versée en espèces au travailleur, soit prise en considération pour les prestations sociales en matière de pensions des travailleurs et de chômage.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 9 et 23 de la loi concernant l’instauration d’un budget mobilité