Assentiment à et mise en oeuvre de la Convention sur la protection internationale des adultes

L'avant-projet tend à assurer la mise en oeuvre de cette convention, faite à La Haye le 13 janvier 2000, de différentes manières, en particulier par :

• l'attribution aux justices de paix d'une nouvelle compétence pour reconnaître ou donner force exécutoire aux mesures étrangères de protection des adultes incapables et la définition de nouvelles règles de compétence territoriale lorsque la demande porte sur ce genre de procédures ;
• la détermination d'une nouvelle procédure judiciaire applicable aux demandes de reconnaissance ou de déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères ;
• la précision d'une nouvelle procédure à utiliser en cas de demande de placement à l'étranger, qu'elle émane des autorités belges ou étrangères ; 
• la réorganisation des règles de compétence internationale et des règles de conflits de loi relatives aux incapables, qu'ils soient mineurs ou majeurs ; 
• la désignation d'une autorité centrale en charge de plusieurs missions précisées dans la Convention.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.