Assentiment au protocole modifiant l'accord relatif à l'eurovignette

Le protocole prévoit une nouvelle clé de répartition des revenus issus de l’eurovignette et l’implémentation d’une nouvelle structure tarifaire en conformité avec les dispositions européennes, à savoir la directive 2011/76/UE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

Alors que l'eurovignette constituait initialement un impôt régional, cette matière relève aujourd'hui de la compétence exclusive du fédéral, suite à la renonciation à la perception du droit d'usage commun et de l'instauration du prélèvement kilométrique le 1er avril 2016. L’eurovignette est ainsi sortie de la sphère de compétence des Régions.

A l'instar de l'Allemagne, les Régions ont cependant opté pour le maintien de l’adhésion de la Belgique à l'accord de 1994 instaurant l'eurovignette. A cet égard, la Belgique siège au Comité de coordination Eurovignette et est tenue de signer tout protocole modifiant l'accord. L'avant-projet n'apporte aucune modification de la législation belge en la matière et se limite uniquement à formaliser le protocole, signé à Bruxelles le 6 décembre 2017. Son adoption par le Parlement et sa publication au Moniteur belge constituent toutefois un élément essentiel pour la détermination de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs applicables aux usagers du réseau routier imposable soumis au droit d'usage commun.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 6 décembre 2017