Appartient à Conseil des ministres du 18 mai 2018
Modifications d'ordre pécuniaire dans le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire.
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui apporte une série de modifications d'ordre pécuniaire dans le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire.
Ce projet d’arrêté royal vise à corriger les anomalies constatées dans la carrière pécuniaire des agents de la carrière extérieure et de carrière consulaire. Il prévoit notamment :
- l'intégration du stagiaire dans l’échelle de traitement NA21 avec maintien du bénéfice de l’échelle A12 si cette échelle est plus favorable
- une mesure d’intégration pour les anciens agents de la carrière de Chancellerie rémunérés dans l’échelle de traitement A11
- l'octroi, aux agents de la carrière consulaire, de leur première promotion barémique après trois mentions "répond aux attentes" ou deux mentions "exceptionnel"
Le projet sera soumis, après négociation syndicale, à l'avis du Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire