Mécanisme de soutien pour la production d’électricité par des parcs éoliens offshores

Dans le cadre de l'approbation de la stratégie énergétique fédérale par le gouvernement, le 20 avril 2018, le projet d'arrêté royal vise a exécuter la modification du régime de soutien pour la production d’électricité produite par des parcs éoliens offshores, comme prévue par le Conseil des ministres du 27 octobre 2017. Le projet prévoit les éléments suivants :

• une période de subside pour un maximum de 63.000 heures de pleines charges (FLH) soutenues, sur une période de maximum 17 ans
• un LCOE (Levelized Cost of Energy) de 79 euros/MWh 
• la mise en production des parcs avant le 1er janvier 2021 et, de manière corollaire, l'expiration de la période de soutien au 31 décembre 2037 (cette date du 31 décembre 2037 pourra être reportée du nombre de mois correspondant à la période qui se sera écoulée entre le 30 juin 2018 et l'entrée en vigueur réelle du projet)

Ces éléments ont été motivés en particulier par la diminution sensible des coûts de construction des parcs éoliens offshore à l’horizon 2020-2023 et au-delà, la nécessité d’éviter toute subsidiation excessive dans l’intérêt du consommateur. 

Ce mécanisme de soutien vise spécifiquement les concessions domaniales dont le financial close se réalisera à partir du 1er juillet 2018 (c’est-à-dire les dernières concessions : Northwester 2, Mermaid et Seastar). Il prévoit l'octroi d'un soutien forfaitaire les cinq premières années d'exploitation, sur la base d'une production présumée équivalant à 4.100 heures à pleine puissance. Le projet prévoit également un incitant visant à encourager les parcs à rembourser une partie du trop-perçu pendant la période de soutien.

Les parcs s'engagent fermement à produire au minimum un volume d'électricité équivalant à une production pendant 63.000 heures à pleine puissance. Dans la comptabilisation du volume d'électricité bénéficiant du soutien, la production pour laquelle des certificats verts à 0 euro sont octroyés est exclue.

La ministre de l’Energie est mandatée pour notifier formellement le projet d'arrêté royal à la Commission européenne. Le projet sera également soumis à un prochain Comité de concertation ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables