Dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus - Deuxième lecture

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ainsi que la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés. Les modifications visent à adapter et à compléter certaines dispositions en matière d’impôts des sociétés suite aux réformes apportées par la loi du 25 décembre 2017 :

• l’ajout d’une mesure anti-abus relative au nouveau régime de déduction pour capital à risque, essentielle au regard des règles applicables en matière de Code de conduite de l’Union européenne
• des mesures décidées dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés mais omises du titre 2 de la loi du 25 décembre 2017. Parmi ces mesures se retrouvent l’abrogation du régime de la "fairness tax"
• des améliorations techniques en ce qui concerne le régime CFC (Controlled Foreign Companies), la limitation de la déduction des intérêts et la contribution intra-groupe
• l’ajout d’une mesure dans le cadre de l’activation de l’épargne pour des investissements directs dans des entreprises, qui propose d’augmenter, à partir de l’année de revenus 2019, le montant exonéré à 800 euros

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.