Appartient à Conseil des ministres du 23 mars 2018
Assentiment à la convention relative au dédouanement centralisé
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne.
Cette convention, faite à Bruxelles le 10 mars 2009, détermine entre autres :
- les procédures relatives à la redistribution des frais de perception lorsque des ressources propres sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne en cas de dédouanement centralisé, pour des marchandises déclarées en douane dans un État membre mais présentées physiquement à la douane dans un autre État membre
- la manière dont les frais de perception sont fixés et comment ils sont redistribués entre les États concernés
- l'obligation pour l’État membre de délivrance de l’autorisation unique de dédouanement centralisé de redistribuer la moitié du montant des frais de perception à l’État membre où les marchandises ont été présentées pour sortir du régime
- la résolution, de préférence, par la négociation des litiges qui surviendraient dans le cadre de son interprétation ou de son fonctionnement
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.