Modifications dans le cadre de la carrière militaire à durée limitée

L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’accord de gouvernement qui prévoit la poursuite de l’optimalisation des statuts. Il s’agit de favoriser le développement de compétences en supprimant l’âge maximum de fin d’engagement et en introduisant la possibilité de prolongation de l’engagement. Le rendement est ainsi optimalisé et l'on ouvre l’accès à une fonction d’évolution susceptible de faciliter la réintégration dans le secteur civil. D’autre part, l'avant-projet vise à porter plus d’attention à la fin de l’engagement du militaire à durée limitée (BDL), par un meilleur accompagnement lors de la reconversion professionnelle et par l’augmentation de la prime de reclassement.

Les modifications apportées répondent aux objectifs suivants :

• prolonger de plein droit l’engagement du militaire BDL une ou plusieurs fois d’un an, sans que la somme des prolongations ne dépasse quatre ans
• augmenter la prime maximale possible de reclassement de 12 vers 14 fois le montant du dernier traitement mensuel perçu
• offrir au militaire BDL qui a accompli 84 mois de service actif la possibilité de pouvoir bénéficier d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle
• prolonger de trois ans à la demande, l’engagement de maximum cinq ans du militaire BDL, ex-militaire en engagement volontaire militaire
• abroger les dispositions suivantes :
  • la fin de l’engagement de plein droit du militaire BDL fixé par limite d’âge
  • la non-admission de l’officier BDL à la formation de base d’état-major
  • la demande d’une avance de maximum 50 % de la prime de reclassement

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée