Modernisation du processus de la réserve stratégique

L'avant-projet vise à apporter des modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité afin d’assurer l’équilibre sur le système électrique belge et notamment afin de résoudre les problèmes d'adéquation.

Cet avant-projet apporte une série d’adaptations au mécanisme de la réserve stratégique qui avaient déjà été approuvées par la Commission européenne le 7 février. Ces modifications répondent aux remarques de cette dernière relatives à une possible aide d’état. Il inclut la transparence de la méthodologie appliquée pour apprécier le caractère raisonnable des offres. Par exemple, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) publiera sur son site internet les critères sur la base desquels le caractère manifestement déraisonnable ou non des offres sera apprécié. Si cette dernière juge des offres déraisonnables et s’il apparaît nécessaire de contracter ces offres, la direction générale de l’Energie prendra le relais. Il est prévu qu’un arrêté royal sur proposition de la ministre déterminera la procédure spécifique sur laquelle la DG Energie élaborera sa proposition de sélection technico-économique visant les soumissionnaires auxquels des prix et des volumes seront imposés. L’avant-projet de loi prévoit également une révision au 1er septembre du volume exprimé par la ministre au 15 janvier si l’évolution de circonstances liées à la sécurité d’approvisionnement le nécessite.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’Etat.