Intégration des bureaux d'hypothèque au sein du SPF Finances

L'avant-projet de loi vise d'une part à intégrer les bureaux d'hypothèque et autres bureaux divers au sein de l'administration de la Sécurité juridique et d'autre part à transférer les compétences attribuées au conservateur des hypothèques au sein de l'administration générale de la Documentation patrimoniale.

Le but est de franchir une étape supplémentaire dans l’intégration des bureaux des hypothèques et des divers autres bureaux au sein de l’administration de la Sécurité juridique, en introduisant une nouvelle répartition des tâches et compétences au sein des antennes Sécurité juridique existantes et plus largement au sein de l’administration de la Sécurité juridique dans son ensemble. Il ne sera désormais plus question de "bureaux des hypothèques" ni d'autres bureaux dans le cadre d'une antenne Sécurité juridique. L’intégralité des compétences des bureaux actuels sont attribuées au futur bureau Sécurité juridique (l’ancienne antenne Sécurité juridique).

La fonction actuelle de conservateur des hypothèques cesse d’exister et les compétences attribuées aux conservateurs des hypothèques sont redistribuées. Les compétences relatives aux recettes fiscales et non-fiscales sont attribuées au receveur Sécurité juridique compétent. Les autres compétences relatives à l’exercice du service public de la publicité hypothécaire sont attribuées à l’administration générale de la Documentation patrimoniale.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi au sein de l’Administration sécurité juridique de l’Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral finances et de la nouvelle organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la sécurité juridique