Travail intérimaire dans la fonction publique fédérale

Le projet vise à établir le cadre réglementaire de l'introduction du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail. Le projet énumère également les formes du travail intérimaire que les services peuvent utiliser, la détermination de la durée du recours au travail intérimaire, le cadre décisionnel ainsi que le rapportage et le monitoring relatif au travail intérimaire. Le projet prévoit le recours au travail intérimaire dans la fonction publique administrative fédérale dans les cas suivants :

• le remplacement temporaire d’un contractuel dont l’exécution du contrat de travail est suspendue
• le remplacement temporaire d’un contractuel dont le contrat de travail a pris fin
• le remplacement temporaire d’un contractuel qui a réduit ses prestations, pour autant que la modification des conditions de travail n'ait pas été conclue pour une durée indéterminée
• le remplacement temporaire d’un agent qui qui n'exerce pas sa fonction ou ne l’exerce qu'à temps partiel
• le surcroît temporaire de travail
• l’exécution d’un travail exceptionnel

Pour des raisons de clarté, l'emploi intérimaire est choisi pour une durée uniforme pouvant aller jusqu'à 12 mois, y compris les prolongations possibles.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.