Transfert de la gestion comptable des fonds de l'AFSCA au SPF Santé publique

Le projet fait suite à la décision de transférer la gestion comptable du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et du Fonds budgétaire des matières premières de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) au SPF Santé publique, à partir du 1er janvier 2018. L'intention est de regrouper la gestion budgétaire et financière des fonds précités avec le pilotage stratégique des fonds au sein du SPF Santé publique.

Afin de mettre en oeuvre cette décision, l'avant-projet modifie l'article 303 de la loi-programme du 24 décembre 2002, qui confie la gestion comptable de ces fonds à l'AFSCA. La gestion comptable du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sera toutefois encore effectuée par l’AFSCA en 2018.

L'avant-projet de loi prévoit en outre la possibilité de faire réaliser un audit externe indépendant de la gestion comptable des trois fonds.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de certains fonds budgétaires