Marchés publics : alignement des seuils dans les domaines de la défense et de la sécurité

Dans un souci de simplification administrative, le projet vise à aligner un certain nombre de seuils prévus dans l’arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, avec les seuils similaires prévus dans la nouvelle législation marchés publics (secteurs classiques), qui sont entrés en vigueur le 30 juin 2017.

Les seuils suivants ont été adaptés à l’article 110 de l’arrêté royal du 23 janvier 2012 :

• 144.000 euros (seuil de publicité européenne dans les secteurs classiques) en Iieu et place de 85.000 euros pour les marchés pouvant être passés par procédure négociée sans publicité
• 100.000 euros en lieu et place de 30.000 euros pour chacun des lots d'un marché dont Ie montant estimé du marché n'atteint pas le seuil fixé pour la publicité européenne
• 30.000 euros en lieu et place de 8.500 euros pour les marchés constatés par une facture acceptée

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.