Dispositions fiscales relatives aux pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants

Conformément à l’accord gouvernemental, les indépendants actifs en tant que personnes physiques ont désormais la possibilité d’acquérir, à côté de la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI), un deuxième pilier comparable à celui des dirigeants d’entreprise indépendants. L'avant-projet de loi, approuvé aujourd'hui, règle le volet fiscal de ces nouvelles pensions complémentaires pour travailleurs indépendants. Au niveau des impôts sur les revenus, le régime proposé implique que :

• les cotisations pour la pension complémentaire entrent en ligne de compte pour une réduction d’impôt fédérale au taux de 30 %
• le montant des cotisations pris en considération pour la réduction d’impôt est déterminé en fonction d’une règle de 80 % adaptée
• les prestations à partir de l’âge de la retraite le plus tôt possible ou à l’occasion du décès de l’affilié seront en principe imposées à l’impôt sur les revenus au taux de 10 %

Il est également proposé de soumettre les primes et les cotisations à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance au taux de 4,4 %.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.