Abrogation d'un article du Code des droits de succession devenu obsolète

L’article 104 du Code des droits de succession détermine que le Roi prend les mesures nécessaires pour que les administrations communales avisent des décès les receveurs des droits de succession. Les administrations sont également chargées d'indiquer, pour autant que cela leur soit connu, si les personnes décédées possédaient ou non des meubles ou des immeubles. La dernière partie de l’article est tombée en désuétude depuis longtemps. Puisque l’administration prend maintenant connaissance des décès via le registre national, l’ensemble du contenu de cette disposition est devenu obsolète et est donc abrogée.

L'avant-projet est soumis au Comité de concertation. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.