Automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L'avant-projet de loi prévoit qu'en cas de non-paiement de la TVA, des intérêts et des amendes, cette dette TVA est portée, par une procédure automatisée, au registre de perception et recouvrement, qui forme désormais le titre exécutoire pour le recouvrement de la dette TVA en lieu et place de la contrainte.

Actuellement, la contrainte est un titre exécutoire individuel décerné par le receveur et visée et rendue exécutoire par le conseiller général compétent de l’administration en charge de l’établissement de la TVA À la différence de la contrainte, le registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée et rendue exécutoire, qui reprend l’identification des différents redevables ainsi que le montant de la dette TVA restant dus par chacun d’eux.

En dispensant le receveur chargé de recouvrer une dette TVA de l’obligation d’élaborer le titre exécutoire (comme c’est déjà le cas en matière d’impôts directs), ceci permet de franchir une étape dans l’harmonisation et l’automatisation accrue des processus de recouvrement des créances fiscales et non fiscales qui relèvent de l’administration générale de la Perception et du Recouvrement.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.