Fipronil – Le gouvernement fédéral s’accorde sur 10 mesures de soutien aux entreprises impactées

Suite à la Task Force du 10 août dernier initiée par le Premier ministre, le Gouvernement fédéral s’est accordé sur 10 mesures socio-économiques concrètes afin d’aider les entreprises impactées.

1. Un plan de paiement des cotisations sociales patronales est accessible pour les entreprises impactées par simple demande de l’employeur, sans recouvrement judiciaire. La demande peut être introduite en ligne via un formulaire de demande sur le portail de la sécurité sociale. L’employeur recevra une réponse dans les 10 jours ouvrables de sa demande. Par ailleurs, sur la base des données dont elle dispose, l’ONSS recherchera également de façon proactive des entreprises du secteur qui rencontrent des problèmes de paiement et les contactera de sa propre initiative afin de chercher ensemble la meilleure solution en vue de pallier leurs difficultés financières.

2. Une exonération totale ou partielle des majorations et intérêts en cas de paiement tardif des cotisations patronales est également possible si les trimestres précédents ont été payés à temps. La demande peut être introduite auprès du service de perception de l’ONSS.

3. L’instauration du chômage temporaire pour force majeure dans les exploitations de volaille et l’industrie alimentaire. L'employeur qui invoque la force majeure doit introduire un dossier au bureau de chômage compétent pour son lieu d'établissement, contenant les éléments de preuve qu'il a agit avec soin et qu'il n'est donc pas responsable du chômage; qu'il est impossible d'occuper les travailleurs mentionnés durant la période indiquée. Ces directives s'appliquent pour le mois d'août 2017.

4. Des facilités de paiement en matière de précompte professionnel et de TVA sont également accessibles. Elles consistent en une exonération des intérêts de retard et la remise des amendes pour non-paiement ou paiement tardif pour autant que l’entreprise puisse prouver qu'elle rencontre des difficultés financières en raison de la crise du fipronil (à l’aide de documents qui peuvent établir les éléments suivants : diminution du chiffre d’affaires, annulation de commandes et/ou de réservations, réaction en chaîne des entreprises partenaires, etc.). La demande doit être introduite auprès du SPF Finances.

5. Trois mesures en matière de statut social des travailleurs indépendants du secteur avicole, du secteur agro-alimentaire ou du secteur du commerce et qui démontrent avoir subi un préjudice direct et financier en raison de la crise du Fipronil. Les travailleurs indépendants bénéficieront des mesures suivantes : possibilité de reporter d’un an, sur simple demande à La caisse d'assurances sociales, et sans majoration le paiement de leurs cotisations sociales (sans que cela ait un impact sur les prestations) pour les 3ème et 4ème trimestres de 2017; regroupement des dossiers de dispenses de cotisations en vue d’un traitement accéléré et uniforme; reconnaissance de « secteur en crise », ce qui leur permet d’adapter plus facilement leurs cotisations sociales à la baisse. Ces mesures se concrétisent via une note du Ministre des Indépendants aux caisses d’assurances sociales.

6. Introduction d’un mécanisme de réparation collective (class action). L’origine de la crise trouve sa cause dans une fraude. Les contrevenants seront selon toute vraisemblance poursuivis. La voie judiciaire classique permet de mettre en cause la responsabilité civile des auteurs des faits et de permettre une condamnation judiciaire à réparer le préjudice. Or, il n’existe pas de mécanisme juridictionnel qui permet à des entreprises et a fortiori à des PME d’introduire une action en réparation collective. Cette possibilité existe pourtant mais au seul bénéfice des consommateurs. Dès lors, le Gouvernement étudie l’extension du champ d’application de la loi sur l’action en réparation collective pour également permettre à des entreprises et tout spécialement des PME d’introduire collectivement, par la voie d’un représentant une action en dédommagement afin d’obtenir réparation du préjudice.

7. Crédit bancaire. En concertation avec le Gouvernement, le secteur bancaire analysera avec attention  la situation financière spécifique des entreprises impactées par le Fipronil et prévoit si nécessaire des ajustements aux crédits qui leur ont été accordés. L'objectif est qu'un examen au cas par cas puisse être réalisés par les établissements de crédits qui sont sollicités par les emprunteurs concernés. Ainsi, par exemple, des mesures de rééchelonnement de crédits antérieurement accordés pourraient au besoin être envisagées pour les entreprises confrontés à des difficultés de paiement.

8. Renforcement de la capacité d'information de l'AFSCA destinée à l'information des acteurs de chaîne alimentaire impactés par la crise. L'AFSCA procédera à un renforcement temporaire des services répondant aux questions des acteurs de la chaîne alimentaire impactés par la crise par le biais de réaffectations temporaires d'agents actuellement en service au sein de Unités Locales de Contrôle.

9. Constitution de partie civile par l’Etat. S’agissant d’une fraude commise par des opérateurs, leur responsabilité civile doit être engagée afin de réparer le préjudice causé par la faute pénale qui a été commise. L’Etat est fondé à obtenir également la réparation de son préjudice : préjudice économique général, frais exposés et tout autre dommage.

10. Indemnisation des entreprises impactées. L’Etat souhaite soutenir ce secteur en difficulté en installant un mécanisme de compensation au bénéfice des entreprises impactées. La création de ce mécanisme nécessitera l’adoption d’une législation afin de modifier la loi organique de l’AFSCA pour lui confier cette mission. Cette loi devra définir les conditions d’intervention, les plafonds d’intervention, les catégories de bénéficiaires, la procédure d’octroi des aides. Deux types d’aides sont envisagées.  D’une part, l’indemnisation des coûts opérationnels engendrés par la crise, notamment  les coûts liés au transport, au nettoyage, au traitement, à la destruction ou à la décontamination des animaux et produits; aux prises d’échantillons et aux analyses. D’autre part, l’activation de la réserve de l’Afsca à des fins d’indemnisation en vue de couvrir le manque à gagner lié à la destruction des produits, ou en d'autres mots, le remboursement des produits détruits sur base forfaitaire.

L’ensemble de ces mesures seront confirmées formellement lors du prochain Conseil des ministres où seront présentés, également, les projets de loi et arrêtés royaux visant à conférer la base légale aux mesures décidées.

Par ailleurs, tout ou partie des mesures arrêtées pouvant constituer des projets tendant à instituer ou à modifier des aides d’Etat, le gouvernement belge va notifier préalablement l’ensemble des mesures à la Commission européenne. Des contacts ont d’ores et déjà été pris en ce sens et le bénéfice de l'extrême urgence va être invoqué.