Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2017
Modification de la loi concernant le financement des PME
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
La loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des PME et le code de conduite y afférent ont fait l’objet d’une évaluation. L'avant-projet de loi vise à offrir une solution à certains problèmes constatés lors de l’évaluation, tout en poursuivant les objectifs sous-jacents qui étaient à l’origine de la loi.
L'avant-projet de loi répond aux objectifs suivants :
- améliorer l'information précontractuelle et l'accompagnement des PME
- diminuer les lourdeurs administratives pour les microcrédits
- encadrer le recours à des sûretés et garanties
- amender le régime des indemnités de remploi
- corriger certaines imperfections techniques de la loi
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises