Dispositions fiscales diverses III

L'avant-projet comprend les mesures suivantes :

• Exonération de certaines aides pour la réduction de la production laitière : exonération d'impôt des indemnités versées par les régions aux producteurs de lait ayant réduit volontairement leur production au cours des mois d'octobre 2016 à mars 2017
• Suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt– imposition commune – Imfeld Garcet : modification des règles relatives à l’imputation, en cas d’imposition commune, des suppléments à la quotité de revenu exemptée d’impôt pour personnes à charge afin de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et avec le principe constitutionnel d’égalité
• Pensions - Prestations AOW (pensions légales des Pays-Bas) : élargissement de la définition des revenus taxables en tant que pension aux impôts sur les revenus afin de permettre à la Belgique d’exercer dans tous les cas son pouvoir d’imposition pour les prestations AOW
• Pensions étrangères aux victimes de la guerre 1940-1945 : exonération d'impôt des pensions versées par des autorités étrangères aux victimes de la Seconde Guerre Mondiale
• Crowdfunding : abrogation d'une disposition qui fait double emploi avec les modifications apportées par la loi du 3 août 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’introduction d’une réclamation écrite
• Précompte professionnel – Groupe SNCB : suppression pour les entités du groupe SNCB, à partir du 1er janvier 2017, de la possibilité d’avoir droit à la dispense de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires ou pour le travail de nuit et en équipe
• Amende administrative en matière de fiscalité : correction de la base juridique servant à appliquer des amendes administratives en cas de mauvaise foi ou d’intention d’éluder l’impôt
• TVA : abrogation d'un article qui donnait une délégation au Roi jusqu'au 31 décembre 1999

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.