Agrément des services d'identification électronique pour applications publiques numériques

Pour accéder à des applications publiques numériques (par exemple Tax-on-web), les citoyens disposent actuellement de différentes possibilités d'identification fiables, disponibles via le service fédéral d'authentification (FAS). Il est déjà possible de se connecter sur les sites web de l’administration sans utiliser la carte d’identité électronique, mais en utilisant un moyen d’identification dérivé (par ex. token, code de sécurité, ou "eID unconnected") requérant au préalable une identification initiale via la carte d’identité électronique. Une identification via un smartphone est également déjà possible, mais elle reste pour l’instant très complexe et peu conviviale. Or, une identification mobile facile mais d’un niveau de sécurité élevé est un levier essentiel pour une administration numérique et connectée. Ceci est un point essentiel du plan Digital Belgium.

Le projet prévoit un agrément de services d’identification électronique privés afin de maîtriser les coûts et de stimuler l’innovation. Ces services d’identification externes seront proposés via le FAS, de manière complémentaire aux moyens d’identification déjà développés en interne. La reconnaissance de ces services privés apportera également une plus grande facilité d’utilisation pour les citoyens, puisqu’ils pourront utiliser le même service d’identification que celui qu’ils utilisent pour accéder par exemple à des applications privées (banques, commerce électronique...). L’agrément ne se fera que sur la base de critères sévères concernant entre autres la fiabilité du prestataire, la sécurité et la protection de la vie privée.

Ces critères restent toutefois assez ouverts quant à la méthode d’identification à utiliser. Ainsi, les moyens d’identification pourraient utiliser un code QR, un code PIN ou même la biométrie, pour autant qu’ils donnent toutes les garanties en matière de sécurité et de respect de la vie privée. La mise à disposition de moyens d’identification du privé via un agrément représente une solution complémentaire aux solutions existantes. Les moyens développés en interne resteront disponibles via le FAS. Il n’est pas prévu de les supprimer.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.