Code de droit économique : comptes de paiement et services de paiement

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.

L'avant-projet vise à transposer la directive européenne 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

La transparence et la comparabilité des frais permettent au consommateur d’avoir une vue sur l’ensemble des offres des prestataires de services de paiement sur le marché. Une fois que le consommateur est dûment informé des différentes offres et de ce qu’elles comprennent en terme de frais, il est plus facile pour lui d’envisager un changement de prestataire de services de paiement. Pour ce changement de prestataire, on va appliquer les règles relatives au service de changement de compte.

Ces nouvelles règles facilitent le transfert de compte bancaire car l’ensemble des opérations de transfert seront dorénavant effectuées entre les prestataires de services de paiement ancien et nouveau du consommateur. Le consommateur donnera son autorisation et la procédure sera enclenchée et réglée entre les prestataires concernés. Les règles préexistent déjà en Belgique sous la forme d’un code d’autorégulation bancaire, l'avant-projet a pour effet d’entourer la pratique d’un cadre légal.

Enfin, le consommateur aura accès à un service bancaire de base qui comprend un certain nombre de prestations auxquelles il doit avoir accès. Ce service existe déjà en Belgique et les nouvelles règles en détaillent davantage l’accès et le fonctionnement.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.