Mandat donné à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’UE afin de signer le Protocole modifiant l’Accord ayant trait à l’eurovignette

Le Protocole prévoit une nouvelle clé de répartition des revenus issus de l’eurovignette et l’implémentation d’une nouvelle structure tarifaire en conformité avec les dispositions européennes, à savoir la directive 2011/76/UE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

Alors que l'eurovignette constituait initialement un impôt régional, cette matière relève aujourd'hui de la compétence exclusive du fédéral, suite à la renonciation à la perception du droit d'usage commun et de l'instauration du prélèvement kilométrique le 1er avril 2016. L’eurovignette est ainsi sortie de la sphère de compétence des Régions.

A l'instar de l'Allemagne, les Régions ont cependant opté pour le maintien de l’adhésion de la Belgique à l'Accord de 1994 instaurant l'eurovignette. A cet égard, la Belgique siège au Comité de coordination Eurovignette et est tenue de signer tout Protocole modifiant l'Accord. Le Protocole ne nécessite aucune modification de la législation belge en la matière et se limite uniquement à formaliser les obligations contractuelles de la Belgique.

Le Conseil des ministres donne un mandat à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne pour la signature du Protocole lors d’une prochaine réunion du COREPER II.

Projet de protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures