Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Deuxième lecture

Le premier avant-projet de loi constitue une mise à jour complète du dispositif préventif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, suite aux développements importants adoptés dans cette matière au niveau européen et international. La directive européenne 2015/849 intègre les 40 recommandations du Groupe d’action financière de 2012  et prévoit notamment les modifications suivantes :

• l'extension du champ d’application aux prestataires du secteur des jeux d’argent et de hasard, ainsi qu’aux personnes négociant des biens dès lors qu’elles effectuent ou reçoivent des paiements en espèces. La loi reprend le seuil actuel de 3.000 euros.
• l'inclusion des infractions fiscales pénales dans la définition des activités criminelles sous-jacentes du blanchiment de capitaux. La loi reprend le critère de "fraude fiscale grave, organisée ou non".
• l'introduction d'un processus en cascade d’identification et d’évaluation des risques du blanchiment et financement du terrorisme par la Commission européenne, par les États membres, et par les entités assujetties
• l’application de l’approche basée sur les risques à tous les éléments qui composent l’obligation de vigilance imposée aux entités assujetties
• l'obligation pour les sociétés et autres entités juridiques d'obtenir et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs et de les transmettre aux entités assujetties. En outre, ces informations doivent être conservées dans un registre central (le registre UBO), dans chacun des États membres.
• l'introduction d'un délai de conservation de 10 ans (avec régime transitoire) au terme duquel les entités assujetties sont tenues d’effacer les données à caractère personnel qu’elles détiennent
• l'application de sanctions et de mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non respect par les entités assujetties de leurs obligations

Le second avant-projet vise à modifier la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, dans le cadre de la future loi anti-blanchiment. Il prévoit un recours auprès du Conseil d’Etat, selon une procédure accélérée, à l’encontre de certaines décisions administratives qui peuvent être prises par la Banque à l’égard des établissements qui relèvent de sa compétence de contrôle. Il élargit par ailleurs les voies de recours ouvertes aux entreprises d’assurance et de réassurance à l’encontre des décisions que la Banque peut prendre à leur égard, sur la base de la loi qui organise le statut et le contrôle de ces entreprises.

Les avant-projets sont soumis à la signature du Roi.

Avant-projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces - Article 74

Avant-projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État - Article 78