Dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L'avant-projet a pour but d'apporter des modifications techniques aux dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, s'inscrivant dans le prolongement d'adaptations antérieures relevant de la législation européenne et nationale. Il adapte également le Code en ce qui concerne les opérations assimilées à des prestations de services, le régime de perfectionnement actif à l’importation et l’exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.