Système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques

A demande des communes belges, l'avant-projet prévoit un système permanent d'avances en matière de taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques. Ces avances couvre 80 % des recettes estimées pour un exercice d’imposition et constituent dès lors un mode de transfert alternatif du produit de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques de l’autorité fédérale vers les communes.

Les avances seront réparties sur 8 mois : les mois de septembre, octobre, novembre et décembre de l’exercice d’imposition en cours et les mois de janvier, février, mars et avril de l’année civile suivant l’exercice d’imposition. Cette mesure s’appliquera en principe à compter de l’exercice d’imposition 2017. Les communes ne pourront demander le cumul du paiement des avances avec l’attribution des recettes réelles durant un même mois.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.