Réforme des droits de greffe

L'avant-projet de loi modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en revenant au système antérieur des droits de mise au rôle qui lie en priorité le montant des droits de mise au rôle, au niveau de la juridiction devant laquelle la cause est introduite. La loi du 28 avril 2015* avait modifié ce système. Le droit de mise au rôle serait désormais déterminé en fonction de la valeur de la demande. En 2017, la Cour constitutionnelle a toutefois annulé plusieurs articles de cette loi, nécessitant un nouvel avant-projet.    

Les innovations et adaptations dans le présent avant-projet au regard du système des droits de greffe antérieur à la loi du 28 avril 2015 sont les suivantes :

• à un même niveau de juridiction, plus aucun tarif distinct n'est déterminé selon le type de rôle (rôle général, registre des requêtes, registre des référés) sur lequel l’acte introductif doit être inscrit, ce qui simplifie la structure tarifaire et donc également le travail des greffiers 
• tous les tarifs, tels que fixés en dernier lieu par la loi du 28 avril 2015, sont adaptés en fonction de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. L’objectif d’un supplément annuel de recettes de 20 millions d’euros est maintenu comme dans l'adaptation initiale des droits de mise au rôle 
• le tarif réduit devant les justices de paix et le tribunal de commerce demeure abrogé mais le tarif devant les justices de paix et les tribunaux de police est proportionnellement moins augmenté que les montants devant les tribunaux de niveau supérieur afin de faciliter autant que possible l’accès à ces juges de proximité
• le droit d’expédition sur la délivrance de la première expédition exécutoire d’un jugement ou d’un arrêt disparaît mais il est maintenu lorsque les parties demandent au président du tribunal compétent la délivrance d’une deuxième expédition
• l'introduction d'une exemption pour l’inscription d’affaires introduites dans le cadre de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

* La loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe