Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Les directives européennes* étendent le champ d'application de l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal à l'échange automatique obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert et à l'échange automatique d'informations concernant les déclarations pays par pays.
L'avant-projet de loi transpose ces directives en droit belge. Cet avant-projet prévoit par ailleurs un renvoi explicite à la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.  

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

* Directive 2015/2376/UE (DAC 3) du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

* Directive 2016/881/UE (DAC 4) du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal