Modification de la loi relative aux sociétés immobilières réglementées

L'avant-projet vise tout d'abord à apporter des modifications au régime des sociétés immobilières réglementées publiques et institutionnelles, telles que :

• l'élargissement des activités autorisées des sociétés immobilières réglementées au domaine de l’infrastructure dans son entièreté
• la suppression de l’obligation pour une société immobilière réglementée publique d’exercer un contrôle conjoint ou exclusif sur les sociétés institutionnelles ou les sociétés immobilières dont elle détient des actions. L'avant-projet introduit un seuil de participation de 25%
• la possibilité pour les personnes physiques de détenir des titres émis par une société immobilière réglementée institutionnelle

L'avant-projet crée en outre une nouvelle catégorie de société immobilière réglementée : la société immobilière réglementée à but social. L'objectif est de permettre le financement de ce type d’infrastructure immobilière sur une base plus large et le cas échéant par le public, moyennant l’octroi d’un statut fiscal similaire à celui dont bénéficient actuellement déjà les sociétés immobilières réglementées publiques et institutionnelles.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.