Délai de distribution des courriers affranchis avec un timbre de Noël
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au délai de distribution des courriers affranchis avec un timbre de Noël pendant les deux dernières semaines et la première semaine de l'année.
Le projet d'arrêté royal régularise la situation actuelle dans laquelle le courrier affranchi avec un timbre de Noël est inclus pendant une période de trois semaines, en période de fin d’année, dans les flux de courriers comptabilisés en J+3 (au lieu de J+1). L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a marqué son accord avec cette exception ces dernières années. L’AR régularise la situation.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV "Réforme de la Régie des postes" de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant modification de l’arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV "Réforme de la Régie des postes" de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques