Coordination de l’expertise et accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute

En ce qui concerne l’expertise, l'avant-projet vise à confirmer la pratique de la coordination des experts. Lorsqu'un grand nombre d'experts sont désignés, il est utile de disposer de quelqu'un qui, d'une part, sert de point de contact central vis-à-vis des parties et du juge et qui, d'autre part, remplit spécifiquement la tâche de conciliateur entre les parties. Les frais liés à l’expertise et, notamment, les honoraires de l’expert coordinateur sont à charge de la partie qui succombe.

L'avant-projet vise également à limiter les cas d’envoi de plis judiciaires et à donner au juge un rôle proactif dès le moment où le rapport d’expertise est déposé, afin qu’une audience soit tenue à bref délai.

Par ailleurs, l'avant-projet a aussi a pour but de simplifier et d'accélérer la procédure judiciaire concernant l'indemnisation des dommages, dans le cadre de sinistres qui entrent dans le champ d'application d'une règle de responsabilité sans faute. Les règles de responsabilité de cette nature permettent l'indemnisation du préjudicié sans que celui-ci doive apporter la preuve que le responsable a commis une faute. Dans la pratique, ces règles perdent souvent une grande partie de leur utilité. C'est pourquoi il est nécessaire d'introduire deux modifications limitées supplémentaires dans la procédure civile :

• L'avant-projet entend d’abord éviter que l'indemnisation du préjudicié fondée sur une responsabilité sans faute soit sensiblement ralentie par le traitement simultané de différentes demandes incidentes, comme par exemple des demandes concernant la répartition de la charge du dommage entre plusieurs responsables ou visant à préserver le responsable, introduites par une tierce partie
• Il convient ensuite d'éviter que le traitement d'une demande de dommages et intérêts fondée sur une responsabilité sans faute soit ralenti par sa connexité avec une demande fondée sur la responsabilité pour faute. C'est la raison pour laquelle le projet prévoit que la demande fondée sur la responsabilité sans faute peut être dissociée des demandes introduites par le préjudicié sur la base d'autres moyens

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.