Modification de l'organisation et du fonctionnement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

L'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) doit être modernisé et adapté à la pratique. Le projet vise en outre a restructurer les services extérieurs de l'AFSCA. En effet, l’évolution des acteurs de la chaîne alimentaire et sa complexité, la modification du plan de personnel en fonction des priorités de contrôle et des objectifs du plan de contrôle ainsi que les nécessaires mesures de rationalisation liées aux restrictions budgétaires rendent indispensable une réorganisation des unités de contrôle.

Le projet vise à déconnecter la dispersion géographique des provinces. Il est en outre prévu que des unités de contrôle thématiques puissent être créées. L'AFSCA prévoit qu'à l'avenir on ne travaillera pas nécessairement avec des unités de contrôle organisées au niveau provincial mais, lorsque cela est approprié, avec des unités plus grandes. Le nombre d'unités de contrôle sera réduit de 11 à 9.

Dans la pratique, cela signifie que l'ouest du Brabant flamand formera une nouvelle unité de contrôle avec la Flandre orientale, l'est du Brabant flamand avec le Limbourg. La Brabant wallon et la majeure partie de Namur forment une nouvelle unité de contrôle. A l'unité de contrôle du Luxembourg viennent s'ajouter quatre communes de la province de Namur (Beauraing, Gedinne, Bièvre, Vresse-sur-Semois). Pour la Flandre occidentale, Anvers, la Région de Bruxelles-Capitale, le Hainaut et Liège, aucune modification n'est prévue.

Le projet apporte également quelques modifications au service de l'administrateur délégué ainsi qu'aux missions de la direction générale Laboratoires. Il clarifie les compétences des directions sectorielles et des directions d’encadrement de l’Administration de la politique de contrôle.

Le projet vise enfin à modifier la disposition relative aux incompatibilités au sein du comité d'audit instauré auprès de l’Agence, en précisant désormais que le personnel d'un établissement qui est soumis au contrôle de l’Agence ne peut être membre du comité si cet établissement a un but lucratif et met des produits alimentaires sur le marché.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.