Appartient à Conseil des ministres du 13 janvier 2017
Accord de coopération relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Sur proposition du ministre de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération exécutant l’article 306, § 2, de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
Cet accord de coopération vise à harmoniser le statut fédéral et le statut bruxellois. Il rendra possible entre autres la mobilité du personnel opérationnel entre les différentes zones de secours belges et le SIAMU de la Région de Bruxelles-Capitale. L’inspection fédérale des services d’incendie se verra en outre attribuer une fonction de surveillance sur le SIAMU.
L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.