Cotisation subsidiaire et modalités d'exonération pour certaines spécialités pharmaceutiques

Suite au dépassement estimé à 134,8 millions d'euros en 2016, l'acompte de la cotisation subsidiaire pour 2016 s'élève à 3,28 % du chiffre d'affaires de 2015. Un certain nombre de médicaments sont exonérés de cette cotisation. Outre ces médicaments exonérés, les médicaments forfaitarisés à l'hôpital bénéficient eux aussi d'une exonération de maximum 75% de cette cotisation pour l'année 2016. La cotisation est plafonnée à 100 millions d'euros par an.

La cotisation subsidiaire est une cotisation due par les firmes pharmaceutiques lors de l'estimation d'un dépassement budgétaire des dépenses liées aux spécialités pharmaceutiques remboursables.

Le projet est transmis, pour avis urgent, au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant le pourcentage de l’acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l’article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d’exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques – Année 2016