Appartient à Conseil des ministres du 2 décembre 2016
Amélioration du processus de recouvrement des rétributions de l'AFSCA
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux rétributions destinées au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Le projet vise à augmenter l'efficacité du processus de recouvrement de l'AFSCA et prévoit les deux mesures suivantes :
- l'uniformisation du délai de paiement des factures à 30 jours calendrier
- le raccourcissement du délai d'attente entre l'envoi d'un rappel et l'envoi d'une mise en demeure en cas d'absence de paiement, de 2 mois à 1 mois
Le projet d'arrêté royal peut être soumis à la signature du Roi.